Loi n° 76-42 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouverne- ment de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Référence : L 1976/42 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, convaincus que les infractions aux lois douanières portent préjudice aux intérêts économiques et fiscaux de chacun des Etats, ainsi qu'aux intérê