Décret n° 76-623 du 18 juin 1976 portant approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 76-42 du 09 avril 1976 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guiné

Décret n° 76-623 du 18 juin 1976 portant approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975

Décret n° 76-623 du 18 juin 1976 portant approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Bissau le 8 janvier 1975