Loi n° 76-71 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Ryadh le 31 octobre 1975

Référence : L 1976/71 Publié le :
LA COMMISSION DES DéLÉGATIONS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Vu la Constitution et notamment son article 53 bis; Vu la loi n° 63-63 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale et notamment son chapitre VII; Vu la résolution n° 2 du 5 juin 1976 de l'