SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat Loi n° 76-68 du 02 juillet 1976 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l'Ecole africaine et mauricienne d' Architecture et d'Urbanisme de Lom