Loi n° 76-85 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article unique de la loi n° 74-30 du 13 juillet 1974 portant suspension de la perception de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée à certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour bétail
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 29 juin 1976,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
L'alinéa premier de l'article unique de la loi n° 74-30 du 18 juillet 1974 portant suspension de