Loi n° 76-94 du 21 août 1976 modifiant et complétant l'ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême
Loi n° 76-94 du 21 août 1976 modifiant et complétant l'ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mercredi 23 juin 1976;
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution;
Le Président de la République promulgu
