SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 76-94 du 21 août 1976 modifiant et complétant l'ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême Loi organique n° 76- 95 du 21 août 1976 portant code électoral  Loi n° 76-96 du 21 août 197