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Journal officiel n° 4524 du 11 Octobre 1976

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 76-94 du 21 août 1976 modifiant et complétant l'ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême Loi organique n° 76- 95 du 21 août 1976 portant code électoral  Loi n° 76-96 du 21 août 197
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Détails

Référence: J O 4524/1976
Publié le: 11/10/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1978-1974 JO 1976

Documents relatifs

Loi organique n° 82-11 du 30 juin 1982 abrogeant et remplaçant les articles 10 et 21 de la loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant Code électoral Loi n° 76-94 du 21 août 1976 modifiant et complétant l'ordonnance n° 60-17 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur la cour suprême Loi organique n° 76-95 du 21 août 1976 portant code électoral