Loi n° 77-01 du 5 janvier 1977 portant constitution des listes électorales

EXPOSE DES MOTIFS Dans la perspective des élections générales de 1978, le Gouvernement a décidé de faire reconstituer les listes électorales. Cette décision répond à l'unique but de rendre les listes aussi proches que possible de la réalité démographi

Loi n° 77-01 du 5 janvier 1977 portant constitution des listes électorales

Loi n° 77-01 du 5 janvier 1977 portant constitution des listes électorales

Détails

Référence: L 1977/01
Publié le: 05/01/1977
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte