Loi n° 77-01 du 5 janvier 1977 portant constitution des listes électorales

Référence : L 1977/01 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Dans la perspective des élections générales de 1978, le Gouvernement a décidé de faire reconstituer les listes électorales. Cette décision répond à l'unique but de rendre les listes aussi proches que possible de la réalité démographi