Loi n° 77-101 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 21 mars 1977

Référence : L 1977/101 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, désireux de régler les problèmes relatifs à l'établissement à Dakar du siège de la Banque et d'accorder les privilèges et immunit&eacut