Loi n° 77-101 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 21 mars 1977

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, désireux de régler les problèmes relatifs à l'établissement à Dakar du siège de la Banque et d'accorder les privilèges et immunit&eacut

Loi n° 77-101 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 21 mars 1977

Loi n° 77-101 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 21 mars 1977

Détails

Référence: L 1977/101
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte