Loi n° 77-107 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971

EXPOSE DES MOTIFS Les plénipotentiaires des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 8 au 23 septembre 1971 ont adopté la présente convention en vue de mettre fin aux actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviatio

Loi n° 77-107 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971

Loi n° 77-107 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971

Détails

Référence: L 1977/107
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte