Loi n° 77-108 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

EXPOSE DES MOTIFS Le présent pacte s'inscrit dans le cadre des textes adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies pour compléter la charte internationale des Droits de l'Homme, qui se veut une arme concrète de protection de la condition humaine. Tout pays qui ratifie le pacte

Loi n° 77-108 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

Loi n° 77-108 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966

Détails

Référence: L 1977/108
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte