Loi n° 77-111 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies

EXPOSE DES MOTIFS L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 10 décembre 1948 « la Déclaration universelle des Droits de l'Homme ». Il s'agissait là du premier volet de la charte internationale des Droits de l'Homme dont la valeur serait tant juridique que mo

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Détails

Référence: L 1977/111
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte