Loi n° 77-113 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966
EXPOSE DES MOTIFS
Le pacte international relatif aux Droits civils et politiques prévoit dans sa quatrième partie l'institution d'un Comité des Droits de l'Homme.
Le présent protocole habilite le Comité à examiner les communications émanant des particuliers qui prétendent &ec