Loi n° 77-114 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement du Sénégal n'a pas adhéré à la convention internationale citée en objet, laquelle, modifiée en février 1968, définit et unifie les règles commerciales en matière de transport maritime de marchandises sous connaissement. L'ess

Loi n° 77-114 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924

Loi n° 77-114 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924

Détails

Référence: L 1977/114
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte