Loi n° 77-118 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de signature de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signé à Bruxelles le 25 août 1924

EXPOSE DES MOTIFS En procédant à la signature de la convention internationale de certaines règles en matière de connaissement, les plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent protocole qui aura la même force et la même valeur que la convention à laquelle il se rapp

Loi n° 77-118 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de signature de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signé à Bruxelles le 25 août 1924

Loi n° 77-118 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de signature de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signé à Bruxelles le 25 août 1924

Détails

Référence: L 1977/118
Publié le: 26/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte