Loi n° 77-17 du 22 février 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 47, 57 et 188 du Code du travail

Référence : L 1977/17 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS 1° La refonte projetée de l'article 47 tendant à la protection de l'employeur contre les risques de débauchage des travailleurs qu'il aura formes Il est opportun de garantir l'employeur contre le risque de débauchage des travailleurs qu'il aura formés, souvent &agr