Loi n° 77-19 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
Loi n° 77-19 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 10 février 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Positions tarifaires
Dénomination
3-02-21
13-02-22
13-02-23
Loi n° 77-19 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
Loi n° 77-19 du 22 février 1977 prorogeant les dispositions de la loi 72-54 du 12 juin 1972 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
