Loi n° 77-27 du 22 février 1977 abrogeant et remplaçant le paragraphe 2 de l'article 104 du Code des douanes
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi soumis à votre examen tend à modifier les dispositions du Code des Douanes relatives au délai accordé en matière de crédit d'enlèvement.
Au sens de l'article 104 du Code des Douanes alinéa 2, les déclarants autorisés à enlev