EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi soumis à votre attention a pour objet d'apporter quelques amendements à un certain nombre d'articles du Code des Douanes et ce, à la lumière des premiers effets de son application.
Il s'agit des articles 36, 44, 57, 231, 245, 288, 289, 291, 300 et 316.
Article 36
