Loi n° 77-29 du 22 février 1977 portant modification du droit fiscal d'entrée applicable aux produits pharmaceutiques

EXPOSE DES MOTIFS Les projets qui sont soumis à votre examen tendent à modifier la taxation applicable aux produits pharmaceutiques à leur entrée au Sénégal. En vue de les rendre accessibles au consommateur sénégalas, un allègement fiscal s'impose compte tenu du pouvoir

Loi n° 77-29 du 22 février 1977 portant modification du droit fiscal d'entrée applicable aux produits pharmaceutiques

Loi n° 77-29 du 22 février 1977 portant modification du droit fiscal d'entrée applicable aux produits pharmaceutiques

Détails

Référence: L 1977/29
Publié le: 22/02/1977
Pays: Sénégal

Type de texte