Loi n° 77-29 du 22 février 1977 portant modification du droit fiscal d'entrée applicable aux produits pharmaceutiques

Référence : L 1977/29 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Les projets qui sont soumis à votre examen tendent à modifier la taxation applicable aux produits pharmaceutiques à leur entrée au Sénégal. En vue de les rendre accessibles au consommateur sénégalas, un allègement fiscal s'impose compte tenu du pouvoir