Loi n° 77-30 du 22 février 1977 relative à l'Office des Postes et Télécommunications

Référence : L 1977/30 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Ce projet de loi a pour but de combler les lacunes de la législation relative à l'Office des Postes et Télécommunications. L'ordonnance n° 60-22 du 3 octobre 1960 portant création de l'Office a été muette sur son objet. Cette carence a, jusqu'ici, &eacut