Loi n° 77-31 du 22 février 1977 portant modification de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation applicable aux produits pharmaceutiques

EXPOSE DES MOTIFS Les projets qui sont soumis à votre examen tendent à modifier la taxation applicable aux produits pharmaceutiques à leur entrée au Sénégal. Eu vue de les rendre accessibles au consommateur sénégalas, un allègement fiscal s'impose compte tenu du pouvoir d

Loi n° 77-31 du 22 février 1977 portant modification de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation applicable aux produits pharmaceutiques

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Détails

Référence: L 1977/31
Publié le: 22/02/1977
Pays: Sénégal

Type de texte