Loi n° 77-32 du 22 février 1977 modifiant le Code de procédure pénale

Référence : L 1977/32 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'examen systématique de la législation sénégalaise, après plusieurs années de pratique, a permis de constater l'existenceede d certaines lacunes et déficiences dans le Code de procédure pénale. Il convenait d'y porter remède, c'est l'