L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 12 mai 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les articles 93, 94, 95, 96, 97, 98 99, 100 et 101 de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 modifiée, portant
