Loi n° 77-65 du 26 mai 1977 constituant l'Ecole normale supérieure en établissement public

Référence : L 1977/65 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Les autorités gouvernementales ayant préconisé que l'Ecole normale supérieure soit dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique, le projet de loi présenté a pour objet de constituer cette école en établissement public. C