Loi n° 77-72 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la Conférence islamique, signé à Istanbul (République de Turquie) le 15 mai 1976
Loi n° 77-72 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la Conférence islamique, signé à Istanbul (République de Turquie) le 15 mai 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord sur les immunit&eacu
Loi n° 77-72 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la Conférence islamique, signé à Istanbul (République de Turquie) le 15 mai 1976
Loi n° 77-72 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord sur les immunités et privilèges de l'Organisation de la Conférence islamique, signé à Istanbul (République de Turquie) le 15 mai 1976
