Loi n° 77-73 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961
Loi n° 77-73 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961
L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sé
Loi n° 77-73 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961
Loi n° 77-73 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961
