Loi n° 77-74 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Gouvernement du Sénégal à la convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966

Référence : L 1977/74 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Gouverne