Loi n° 77-74 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Gouvernement du Sénégal à la convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966
Loi n° 77-74 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Gouvernement du Sénégal à la convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Gouverne
Loi n° 77-74 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Gouvernement du Sénégal à la convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966
Loi n° 77-74 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Gouvernement du Sénégal à la convention internationale sur les lignes de charge, signée à Londres en 1966
