Loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976
Loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre le
Loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976
Loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976
