Loi n° 77-79 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclues à la Haye aux conférences de la Paix du 29 juillet 1899 et qu 18 octobre 1907
Loi n° 77-79 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclues à la Haye aux conférences de la Paix du 29 juillet 1899 et qu 18 octobre 1907
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
- Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du S&eac
Loi n° 77-79 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclues à la Haye aux conférences de la Paix du 29 juillet 1899 et qu 18 octobre 1907
Loi n° 77-79 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclues à la Haye aux conférences de la Paix du 29 juillet 1899 et qu 18 octobre 1907
