Loi n° 77-81 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (C.E.D. E.A.0.), signé à Lagos le 28 mai 1975
Loi n° 77-81 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (C.E.D. E.A.0.), signé à Lagos le 28 mai 1975
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité de la Communaut&
Loi n° 77-81 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (C.E.D. E.A.0.), signé à Lagos le 28 mai 1975
Loi n° 77-81 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (C.E.D. E.A.0.), signé à Lagos le 28 mai 1975
