Loi n° 77-82 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord intergouvernemental concernant l'Ecole multinationale des Télécommunications de Rufisque, signé par le Sénégal le 25 février
Loi n° 77-82 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord intergouvernemental concernant l'Ecole multinationale des Télécommunications de Rufisque, signé par le Sénégal le 25 février
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 10 juin 1977,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
- Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord intergouver
Loi n° 77-82 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord intergouvernemental concernant l'Ecole multinationale des Télécommunications de Rufisque, signé par le Sénégal le 25 février
Loi n° 77-82 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord intergouvernemental concernant l'Ecole multinationale des Télécommunications de Rufisque, signé par le Sénégal le 25 février
