Loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 66-27 du 12 mai 1966, puis la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 ont soumis les établissements publics à caractère administratif et à caractère industriel ou commercial à un système rigoureux de contrôle qui a permis de limiter sinon de r&eacu