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Loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 66-27 du 12 mai 1966, puis la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 ont soumis les établissements publics à caractère administratif et à caractère industriel ou commercial à un système rigoureux de contrôle qui a permis de limiter sinon de r&eacu
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Loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

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Détails

Référence: L 1977/89
Publié le: 10/08/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Droit des sociétés

Documents relatifs

Loi n° 75-90 du 20 décembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Type de texte

Loi