Loi n° 77-96 du 9 décembre 177 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Fonds international de Développement agricole, adopté par la Conférence des Nations Unies le 13 juin 1976
Loi n° 77-96 du 9 décembre 177 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Fonds international de Développement agricole, adopté par la Conférence des Nations Unies le 13 juin 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 8 décembre 1977;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant cré
Loi n° 77-96 du 9 décembre 177 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Fonds international de Développement agricole, adopté par la Conférence des Nations Unies le 13 juin 1976
Loi n° 77-96 du 9 décembre 177 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création du Fonds international de Développement agricole, adopté par la Conférence des Nations Unies le 13 juin 1976
