Loi n° 77-97 du 9 décembre 177 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès et du conseil municipal de la commune de Dakar

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 8 décembre 1977; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Le mandat des conseils municipaux des communes de la Région de Thiès, élus le 12 novembre 1

Loi n° 77-97 du 9 décembre 177 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès et du conseil municipal de la commune de Dakar

Loi n° 77-97 du 9 décembre 1977 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de la Région de Thiès et du conseil municipal de la commune de Dakar

Détails

Référence: L 1977/97
Publié le: 09/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte