Loi n° 77-98 du 9 décembre 177 abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux et ruraux

Référence : L 1977/98 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 8 décembre 1977; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les conseils ruraux des communautés rurales de la Région du Sine-Saloum, élus le 17 novembre