Loi n° 78-05 du 29 janvier 1978 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'entrée de certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et pour sa volaille
EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de loi soumis à votre examen tendent à exempter du droit fiscal, du droit de douane, de la taxe de statistique et de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, à l'entrée, certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétai