Loi n° 78-06 du 29 janvier 1978 prorogeant les dispositions de la loi n° 72-64 du 12 juin 1973 portant suspension de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à certains produits à la sortie
EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de lois qui sont soumis à votre approbation tendent à proroger, pour une période de trois ans, à compter du 12 juin 1975, les dispositions des lois n° 72-53 et 72-54, ayant suspendu la perception du droit fiscal et de la taxe forfaitaire applicables, à la sortie, sur la cire d&