EXPOSE DES MOTIFS
Les projets de lois qui sont soumis à votre approbation tendent à proroger, pour une période de trois ans, à compter du 12 juin 1975, les dispositions des lois n° 72-53 et 72-54, ayant suspendu la perception du droit fiscal et de la taxe forfaitaire applicables, à la sortie, sur la cire d&
