Loi n° 78-07 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant l'article 35 du Code des Douanes

Référence : L 1978/07 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi qui vous est présenté tend à conférer aux agents des Douanes visés par ce texte certains pouvoirs d'officier de police judiciaire. Cette démarche répond au désir du Gouvernement d'habiliter les agents des Douanes, dans un souci d'efficacit&e