Loi n° 78-10 du 29 janvier 1978 portant exemption de la taxe de statistique applicable à l'entrée de certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et pour la volaille

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 janvier 1978. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont exemptés, à compter du 18 juillet 1977, de la perception du droit fiscal d'entrée, les

Loi n° 78-10 du 29 janvier 1978 portant exemption de la taxe de statistique applicable à l'entrée de certains produits entrant dans la fabrication d'aliments pour le bétail et pour la volaille

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Détails

Référence: L 1978/10
Publié le: 29/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte