Loi n° 78-11 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant les paragraphes D et F de l'article 369 du Code général de Impôts
Loi n° 78-11 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant les paragraphes D et F de l'article 369 du Code général de Impôts
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet d'éviter que la taxation des produits alcoolisés fabriqués au Sénégal à partir d'alcool ayant déjà supporté au Sénégal la taxe spécifique sur l'alcool et les liquides alcoolisé
