Loi n° 78-12 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant l'article 11 de la loi n° 7-10 du 6 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établis moment des étrangers
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 71-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers stipule, en son article 11, qu'est passible d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux pe