Loi n° 78-14 du 29 janvier 1978 prorogeant les dispositions de la loi n° 79-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 5 janvier 1978; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont prorogées en ce qui concerne les produits dont la liste suit, pour une période de 3 ans, à

Loi n° 78-14 du 29 janvier 1978 prorogeant les dispositions de la loi n° 79-53 du 12 juin 1972 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable à certains produits

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Détails

Référence: L 1978/14
Publié le: 29/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte