Loi n° 78-17 du 29 janvier 1978 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable aux cigarettes

Référence : L 1978/17 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'essentiel de la fiscalité frappant les cigarettes importées est constitué par le droit fiscal d'entrée dont le taux de 730 francs le kilogramme net a été fixé en 1956. Depuis cette époque, le caractère protecteur de ce droit n'a cessé de dimi