Loi n° 78-17 du 29 janvier 1978 portant relèvement du droit fiscal d'entrée applicable aux cigarettes
EXPOSE DES MOTIFS
L'essentiel de la fiscalité frappant les cigarettes importées est constitué par le droit fiscal d'entrée dont le taux de 730 francs le kilogramme net a été fixé en 1956.
Depuis cette époque, le caractère protecteur de ce droit n'a cessé de dimi