Loi n° 78-18 du 29 janvier 1978 exonérant de la taxe de raffinage le Rax butane utilisé pour la consommation domestique

Référence : L 1978/18 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le projet de loi présenté à votre examen tend à exonérer de la taxe de raffinage le gaz butane utilisé pour les besoins du fourneau Blip. La campagne de butanisation qui a été lancée et continue à juste titre d'être encouragée par le Gouve