Loi n° 78-22 du 18 mai 1978 relative aux incompatibilité avec les fonctions de représentant permanent de l'Etat sénégalais auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
Loi n° 78-22 du 18 mai 1978 relative aux incompatibilité avec les fonctions de représentant permanent de l'Etat sénégalais auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 5 mai 1978.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
La qualité de représentant permanent de l'Etat sénégalais accrédité au
Loi n° 78-22 du 18 mai 1978 relative aux incompatibilité avec les fonctions de représentant permanent de l'Etat sénégalais auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
Loi n° 78-22 du 18 mai 1978 relative aux incompatibilité avec les fonctions de représentant permanent de l'Etat sénégalais auprès d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale
