Loi n° 78-58 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts
Loi n° 78-58 du 14 août 1978 abrogeant et remplaçant l'article 354 du Code général des Impôts
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 11 août 1978;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le paragraphe a du 4° de l'article 354 du Code général des Impôts est compl&eacut
