Loi n° 79-08 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'O.C.A.M. signée à Kigali le 10 février 1977

EXPOSE DES MOTIFS La nécessité de recourir dans une large mesure à la coopération internationale pour le financement de leurs projets de développement et de garantie et de sécurité, de donner le maximum de rendement et, à cette fin, de donner le maximum de rendement aux capitaux investis da

Loi n° 79-08 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'O.C.A.M. signée à Kigali le 10 février 1977

Loi n° 79-08 du 24 janvier 1979 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et statuts du Fonds de Garantie et de Coopération de l'O.C.A.M. signée à Kigali le 10 février 1977

Détails

Référence: L 1979/08
Publié le: 24/01/1979
Pays: Sénégal

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